HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL : PEINES ENCOURUES ? :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, les sanctions des faits de harcèlement moral et sexuel, prévues à la fois par le Code pénal (C. pén., art. 222-33 et 222-33-2) et p (Lire
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PERIODE D'ESSAI : ATTENTION !... :
L'objet de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d'exécution de son travail et au salarié d'apprécier si les conditions d' (Lire
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NOUVELLES OBLIGATIONS D'INFORMATION DE L'EMPLOYEUR :
La publication du décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité est l'occasion de rappeler et de p (Lire
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VALIDITÉ D'UNE DÉLÉGATION DE POUVOIR :
Conditions : Il faut établir que le salarié disposait de compétence et autorité suffisantes (Cass. crim., 8 déc. 2009).
Conséquences : La délégation de pouvoir a pour effet d'exonérer l'employeur d (Lire
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LE CONTRÔLE PAR ÉCHANTILLONNAGE EST-IL ENCORE D'ACTUALITÉ ? :
Depuis plusieurs dizaines d’années, on a pratiqué des contrôles statistiques par échantillonnage : en réception d’approvisionnement ou en fabrication.
Les normes existaient déjà : NFX06-022 par attr (Lire
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